Conditions générales d’utilisation

Préambule : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service « Votre Opinion » (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

Compte: désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, et réservé à toute personne voulant participer au forum de discussion.

Inscription: désigne le fait de rentrer des informations personnelles afin de participer au forum de discussion.

Advanced Technology Sarl : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Advanced Technology Sarl accessible principalement depuis l’URL www.votreopinion.net 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au site « Votre Opinion »

Article 1 : Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service « Votre Opinion »

Article 2 : Acceptation

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service « votre opinion », depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à tous.

Article 3 : Utilisation du service « Votre opinion »

3.1 Description du Service « Votre opinion »

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service « Votre Opinion », disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  •          La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
  •          Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  •          Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité d’Advanced Technology Sarl ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

3.2 Description du service

Le service « Votre Opinion » est un service de sondage d’opinion basée sur des votes dans des évènements particuliers comme des élections (Présidentielles, Législatives, etc.), ou par réponse par « Oui » ou par « Non » à une série de questions directes.

3.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies sont implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles (en conformité avec la loi 2010/012 du 21 décembre 2010 sur la cybercriminalité et la loi 2010/013du 21 décembre 2010 sur les communications électroniques)

  • 3.4.1 : Protection des données personnelles

Les utilisateurs du service « Votre opinion » disposent à tout moment d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant (ils peuvent exercer ce droit en contactant Advanced Technology Sarl via le formulaire de contact disponible sur toutes les pages du site.

  • 3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles   

Les données personnelles sont collectées dans le cadre de la création du Compte en remplissant un formulaire.

•    Utilisation des données personnelles
Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d’être utilisées par Advanced Technology Sarl aux fins suivantes :

  •          l’envoi de formulaires de réponses
  •          l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement d’Advanced Technology Sarl
  •          l’envoi d’enquêtes de satisfaction
  •          Statistiques, etc.

Néanmoins, toute personne peut demander par écrit à votreopinionjuste@gmail.com la rectification ou la suppression des informations la concernant.

  • 3.4.3 Communication des données personnelles

Advanced Technology Sarl s’engage à conserver toutes les données personnelles et à ne les transmettre à aucun tiers.
Par dérogation, l’Utilisateur est informés qu’Advanced technology Sarl peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées :

  •          aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,
  •          aux potentielles succursales d’Advanced Technology Sarl.

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L’utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet  est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues.

Nous vous invitons à nous contacter, pour toute question ou plainte requête relative à la protection de votre privée et de vos données personnelles, à notre adresse email disponible en bas de la page d’accueil du site.

Article 4 Modération

4.1 Suppression des Annonces illicites

Advanced Technology Sarl se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité tous commentaires et informations qui ne seraient pas conforme aux règles de diffusion, ou qui seraient susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, à l’éthique et aux bonnes mœurs.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet par mail en cliquant sur le lien de notre adresse email.

Article 5 Responsabilités et garanties

5.1 Engagements de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne jamais inscrire dans les zones de commentaire des informations autres que celle relatives au sondage concerné.

Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ce que les champs remplis ne contiennent :

  •        aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Advanced Technology Sarl ;
  •          aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  •        aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Advanced Technology Sarl ou de tout tiers ;
  •        aucun commentaire portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  •       aucun commentaire à caractère promotionnel ou publicitaire.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte ne contienne :

  •          aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  •          aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers, à l’éthique et aux bonnes mœurs.

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

5.2 Responsabilité et obligations d’Advanced Technology Sarl

Advanced Technology Sarl s’engage à restituer des statistiques fiables correspondant parfaitement aux opinions des utilisateurs, même celles envoyées par SMS.

5.3 Limitation de responsabilité

Advanced Technology Sarl s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service.

Toutefois, Advanced technology Sarl décline toute responsabilité en cas de :

  •         interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  •          impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  •         utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ;
  •         attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Advanced Technology Sarl ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Advanced Technology Sarl à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Advanced Technology Sarl dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

Article 6 Propriété Intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété d’Advanced Technology Sarl. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur du Service s’engagent notamment à ne pas :

  •         utiliser ou interroger le Service pour le compte ou au profit d’autrui ;
  •         utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Advanced Technology Sarl ;
  •         copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Advanced Technology Sarl est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.5. Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

  • 6.6.1. Liens à partir du Service

Le Service « Votre opinion » peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Advanced Technology Sarl n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

  • 6.6.2. Liens vers le Service « Votre opinion »

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service « Votre opinion » sans l’accord préalable et exprès d’Advanced Technology Sarl.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service « Votre opinion » et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Advanced Technology Sarl en lui adressant un email à l’adresse suivante : votreopinionjuste@gmail.com

Tout silence d’Advanced Technology Sarl devra être interprété comme un refus.

Article 7 Modifications du service « Votre Opinion » et CGU

7.1 Advanced Technology Sarl se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet.

7.2 Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Advanced Technology Sarl.

Toute information ne figurant pas le présent document peut être obtenue en nous écrivant à l’adresse votreopinionjuste@gmail.com